Janvier 1978 – janvier 2018, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés « fête » ses 40 ans. Depuis le 23 janvier 2018, elle s’apprête à subir un toilettage qui n’est pas lié à son « âge » mais au fait que la France, comme les autres pays de l’UE, doit mettre en œuvre le Règlement général de protection des données 2016/679 (RGPD). La Ligue des droits de l’Homme (LDH) attend de cette nouvelle modification un renforcement de cet instrument, dont ses auteurs de 1978 avaient construit la pérennité.

Le préambule (article 1er) de la loi était fortement visionnaire, si l’on se remet dans le contexte historique où les pères de l’ordinateur personnel étaient tout juste nés et où l’internet n’était qu’un objet de science-fiction ! A l’heure où les libertés fondamentales sont attaquées, il faut marteler sans relâche son message : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » (…)

L’exposé du contenu du RGPD dit toute son importance. Le consentement des personnes à la collecte de leurs données personnelles devra être libre, explicite, éclairé et univoque. Le droit à l’oubli, la portabilité des données (possibilité pour l’internaute de transférer ses données d’un fournisseur de services à un autre), la responsabilisation des entreprises en termes de sécurité et de prise en compte de la vie privée, dès la conception des traitements de données, les amendes allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial que les entreprises coupables pourraient se voir infliger, sont quelques-unes des garanties devant permettre à tous les résidents de l’UE de mieux contrôler l’usage de leurs données personnelles.

Lire la suite : 28 janvier, Journée internationale de la protection des données, quelles avancées pour nos droits ? | LDH Ligue des droits de l’Homme


Les oiseaux de passage - PW

Sociétaire de la coopérative SCIC Les oiseaux de passage et sociétaire gérant de la SCIC coopérative d'habitants Hôtel du Nord

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